TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ultra vires [2 fiches]

Fiche 1 2004-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
CONT

An act is said to be ultra vires or beyond the powers of a corporation when they are not authorized by its charter or articles of incorporation or by the statute under which the corporation is created. Similarly, a statute is said to be beyond the powers of the legislative body, such as the provincial or the Dominion parliament, when it is beyond its powers pursuant to the British North America Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Se dit de l'acte d'une personne, d'un corps administratif ou d'un législateur qui a agi en dehors de sa compétence ou juridiction, donc sans droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho constitucional
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :